Créer un logo et un site internet pour votre agence immobilière

Lorsque l’on ouvre son agence immobilière ou que l’on souhaite la développer, on est rapidement tenté de re-designer son logo et/ou de créer son site internet. Certains d’entre-vous ont certainement fait appel à une agence de communication, à un freelance ou encore à un ami maitrisant les subtilités des logiciels graphiques. Chacune de ces solutions aura un coût plus ou moins élevé, mais qu’en est-il de la qualité et de la sécurité ? Si créer son logo ou son site web semble simple vu de l’extérieur, il existe certains pièges à éviter et de nombreuses lois à respecter.

Logotypes et typographies

Agence de comm, freelance ou personne de confiance, dans tous les cas, signez un contrat. Car même si votre voisin de pallier maîtrise complètement les logiciels graphiques, les employer « au black » ne vous protègera pas si un litige devait éclater. La responsabilité déontologique d’un professionnel l’oblige à vérifier que sa création est originale dans le sens où le logotype doit être unique. Si votre prestataire vous fournit un logotype « plagié » (cela est rare mais peut arriver), vous serez en droit de vous retourner contre lui car la faute ne vous incombera pas à condition de ne pas avoir été mis au courant de la supercherie.

Autre aspect très important : quelle typographie choisir ? Au delà de l’aspect esthétique, il faut considérer l’aspect légal. De nombreux sites proposent de télécharger des typographies dites « gratuites ». Cependant, ne tombez pas dans le piège ! N’importe quel individu peut déposer une typographie sur un site de téléchargement gratuit sans que cette typo ne lui appartienne. Une typographie est comme une photographie ou une musique : sauf exceptions, elle se paye ! Vous devez contacter la fonderie propriétaire de la typographie, facilement trouvable sur internet, lui demander une autorisation par email et payer les droits d’utilisation si nécessaire.

Attention, un téléchargement gratuit ne veut pas dire usage gratuit ! Grosso modo, vous avez le droit de télécharger une typo gratuite mais vous n’avez pas le droit de l’utiliser comme bon vous semble. Il existe différentes licences qui vous confèrent ou non certains droits d’utilisation : usage personnel, usage éditorial (uniquement pour des textes ou articles), usage commercial (pour vos documents commerciaux ou tout autre outil vous aidant à la vente) et usage publicitaire (que ce soit pour le web, des affiches ou une publicité TV. Les tarifs pour un usage publicitaire dépendent souvent du nombre de personnes potentiellement touchées par le support). Pour la création de votre logo (et de tous vos supports d’entreprise d’ailleurs), ne prenez pas de risque et protégez-vous : faites automatiquement une demande par email pour avoir une preuve écrite du droit d’utilisation de la typo que vous aurez choisie.

Choix du logotype

Une marque ne s’arrête pas à un nom. Sont considérées comme marques des mots, des chiffres, des symboles, des expressions, des sons, des dessins ou encore un mix de textes et de visuels. Attention cependant à respecter le domaine d’activité de votre marque : impossible pour vous de déposer la marque « L’épicerie » avec le dessin d’une pomme si vous êtes une agence immobilière. Il faut être créatif, mais il ne faut pas tromper le consommateur final sur la nature de votre activité.

Si un logotype étranger vous plaît, vous pourriez vous dire que vous avez le droit de le reproduire puisqu’agissant sur un territoire géographique différent. Pour autant, copier le logotype d’une société en Italie (exemple) pour l’utiliser au Luxembourg n’est pas autorisé. Vous pouvez vous en inspirer très subtilement mais pas question de produire une copie conforme même si le lieu et le domaine d’activité sont différents des vôtres. Et c’est encore plus vrai si la société en question est une franchise internationale et a potentiellement déposé son logo dans le monde entier.

Nom de domaine de votre site internet

Pour débuter, développer ou « rafraîchir » votre agence immobilière, vous allez certainement prévoir un site internet. Première étape incontournable : le choix de votre Nom de domaine, c’est-à-dire l’adresse URL de votre site. Ce nom doit être le plus proche possible de votre Nom Commercial mais il doit surtout être disponible ! En effet les Noms de domaines sont « uniques » dans le sens où il est techniquement impossible d’avoir deux adresses URL identiques. Si le nom de domaine que vous convoitez est déjà pris, vous n’avez pas d’autre choix que d’en choisir un autre. Par exemple si « agence-schmit.lu » renvoie déjà vers un site, vous devrez essayer « agence-schmit-diekirch.lu » ou une autre alternative même si vous vous appelez bien Agence Immobilière Schmit et que vous exercez au Luxembourg. Dans le cas où vous souhaitez réclamer une adresse URL usurpée, vous pourriez avoir gain de cause à condition de pouvoir prouver que votre marque a été déposée avant votre concurrent direct (ou homonyme, ou dénomination sociale proche).

Sachez qu’un nom de domaine se loue pour une durée déterminée et que vous devrez renouveler la location à la date d’échéance sous peine de vous le faire « voler » par quelqu’un d’autre.

De plus, pensez éventuellement à réserver votre nom de domaine avec d’autres extensions, notamment pour la Grande-Région en prenant les .lu, .fr, .be et .de si possible. Plusieurs plateformes en ligne permettent d’effectuer les démarches pour la création et la location de votre nom de domaine.

Créer son agence immobilière : dénomination sociale & nom commercial

Vous êtes agent immobilier et vous souhaitez créer votre société au Luxembourg ? Pour votre inscription au Registre de Commerce et des Sociétés, vous devrez fournir un nom pour votre entreprise. Ne tombez pas dans le piège  : entre Dénomination Sociale et Nom Commercial, le choix peut être restreint et vous ne pourrez pas forcément choisir ce que vous voulez !

Différence entre dénomination sociale et nom commercial

Tout d’abord, précisons la différence entre votre Dénomination Sociale et votre Nom Commercial. Votre Dénomination Sociale correspond à la société que vous créez et au nom relatif que vous déposez au Registre de Commerce et des Sociétés. Ce sera le nom officiel de votre entreprise que vous devrez obligatoirement utiliser dans votre activité. 

Votre Nom Commercial peut être assimilé à une marque. Il peut être similaire à votre Dénomination Sociale ou diamétralement différent notamment si vous exploitez plusieurs entreprises donc plusieurs marques. Votre Nom Commercial a donc tout intérêt à être déposé pour ne pas vous le faire « voler » par votre concurrent.

Pour schématiser avec des noms connus, on peut donner l’exemple de Nestlé (la dénomination sociale) qui possède les marques (ou « noms commerciaux ») Maggi, KitKat, Nescafé, Herta, etc. Ou l’exemple de Ferrero, qui possède les marques Kinder, Nutella, Mon Chéri, Tic Tac, etc. Notons cependant que dans ces exemples de noms très connus, les marques ont tellement pris d’envergure qu’elles sont devenues des dénominations sociales qui ont elles-mêmes recréées des marques (dans l’exemple de Kinder, il y a les nouvelles marques Kinder Surprise, Kinder Bueno, Kinder maxi …)

Afin qu’une nouvelle marque puisse être enregistrée, il faut qu’elle soit disponible au niveau national ou international. Au Benelux, il n’existe plus de dépôt national, la protection couvrant les territoires des 3 pays (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg). Le droit à la marque Benelux s’acquiert par le premier dépôt effectué auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle.

Litiges concernant la Dénomination Sociale et/ou le Nom Commercial

Cas pratique : Vous vous appelez Monsieur ou Madame Schmit et vous souhaitez ouvrir l’agence « Immobilière Schmit ». Après tout, c’est votre nom et vous êtes agent immobilier, vous avez donc bien le droit d’appeler votre agence ainsi non ? Et bien justement, la réponse est non. Vous devez au-préalable vérifier qu’aucune agence immobilière agissant sur la même zone géographique que vous n’ait déjà déposée cette dénomination sociale (ou un nom commercial similaire à celui que vous voulez choisir). Le plus simple est d’aller vérifier par vous même sur www.rcsl.lu qui répertorie toutes les sociétés déclarées au Grand-Duché du Luxembourg. Les noms commerciaux sont généralement repris dans les documents liés à la dénomination sociale.

Dans la plupart des cas, vous pourriez très bien cohabiter avec une agence homonyme. Mais si votre confrère ne le voit pas d’un bon œil, vous pourriez rapidement vous retrouver devant le tribunal avec en prime une belle amende et une condamnation pour concurrence déloyale.

Si vous deviez vous retrouver dans une telle situation, pour limiter les dégâts vous devrez reconnaître avoir « copié » même si cela n’était pas volontaire, et vous engager à changer votre dénomination sociale ou votre nom commercial sur tous vos supports malgré le coût important que cela représentera pour vous.

Afin d’éviter toute déconvenue, nous vous conseillons d’anticiper et de vérifier à l’avance la disponibilité de la dénomination sociale et du nom commercial. Il en est de votre devoir légal. Si les noms choisis sont déjà pris mais que vous y tenez vraiment, vous pouvez tenter un arrangement avec votre homonyme et signer un « accord de coexistence » qui délimitera vos secteurs géographiques et services respectifs.

Sachez toutefois que même avec un accord de coexistence, posséder le même nom qu’une entreprise concurrente risque d’apporter la confusion dans l’esprit des clients, de vos partenaires ou prestataires. Vous avez donc tout intérêt à ne pas trop imiter vos concurrents afin de vous démarquer réellement.

3 fois plus de chance de vendre avec un agent immobilier

Les particuliers se demandent souvent s’il faut ou non passer par un agent immobilier pour vendre ou acheter un logement. Si le prix en vaut la chandelle. Combien de temps cela leur ferait gagner. Une étude menée en France et publiée fin 2014 met en évidence l’intérêt de passer par un professionnel de l’immobilier pour un projet d’achat ou de vente.

Le but de cette étude a été de montrer la différence de résultat selon que le particulier passe par une plateforme de particuliers à particuliers sur internet ou par un professionnel tel qu’un agent immobilier.

Alors oui, la commission d’agence peut s’avérer élevée, alors que la plateforme PAP est gratuite. Mais concrètement, est-ce que le gratuit est plus efficace ?

  • 60% des français utilisent à la fois les services d’une agence immobilière et les sites web en ligne de mise en relation entre particuliers
  • Parmi eux, 68% des transactions d’achat ou de vente sont réalisées par un professionnel, contre 19% pour un service PAP et 13% via amis, familles, notaires …
  • Sur 100 acheteurs ayant utilisés une plateforme PAP, 26 ont réalisé l’achat via ce canal.
  • Sur 100 acheteurs ayant privilégier un service d’un professionnel, 79 ont réalisé l’achat via ce canal.

On constate ainsi une efficacité 3 fois plus importante pour acquérir un bien immobilier grâce à un professionnel !

  • Sur 100 vendeurs ayant utilisés une plateforme PAP, 28 ont réalisé la vente via ce canal.
  • Sur 100 vendeurs ayant privilégier les services d’un professionnel, 70 ont réalisé la vente.

Soit une efficacité 2,5 fois plus importante pour la vente d’un bien immobilier !

Les chiffres concernent la France mais les professionnels de l’immobilier au Luxembourg pourront certainement y puiser des idées afin de développer leurs propres arguments de vente.

L’enregistrement d’un contrat de bail n’est plus obligatoire au Luxembourg

Depuis le 1er janvier 2017, les agences immobilières, propriétaires et locataires pourront enfin se mettre d’accord sur l’enregistrement du contrat de bail au Grand-Duché.

Enregistrer son bail : comment et pourquoi ?

Jusque-là, la loi prévoyait que tout contrat de bail écrit, qu’il s’agisse d’un bail commercial, professionnel ou résidentiel, était soumis obligatoirement à son enregistrement et à sa transcription par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ou par son Bureau des hypothèques si le bail était conclu pour une période supérieure à 9 ans.

En clair, le principe était de rendre officiel le contrat de bail, et le but était de figer dans le temps la date de début du contrat afin de le rendre opposable aux tiers. Ainsi, aucune des parties ne pouvait ignorer l’existence et le contenu du contrat de bail. Et cela donnait par exemple une assurance et une protection au locataire d’un immeuble mis en vente vis à vis du nouveau propriétaire.

Un droit d’enregistrement était à la charge du demandeur, calculé selon la durée du bail et le montant du loyer notamment.

Ce qui change depuis le 1er janvier 2017

Finalement, le grand public au Luxembourg ignorait souvent ces démarches, et les agents immobiliers n’en parlaient pas forcément ou peinaient à faire comprendre la démarche à leurs clients, pour les propriétaires qui souhaitaient mettre un bien en location ou les locataires qui souhaitaient s’installer.

Dans sa réforme fiscale, le Gouvernement a donc décidé de suspendre l’obligation d’enregistrement et de transcription des baux. Mais ils restent cependant possibles pour continuer de profiter de leur protection. Les frais d’enregistrement et de transcription sont également toujours d’actualité.