L’étape qui suit généralement la signature d’un contrat de bail avec un locataire est celle de l’état des lieux d’entrée. Fortement conseillé, il n’est pourtant pas obligatoire.
Luxembourg : 1 condition qui rend obligatoire l’état des lieux
La loi luxembourgeoise oblige la réalisation d’un état des lieux de début de bail à la condition qu’une garantie locative (ou caution) soit incluse au contrat, ce qui est presque toujours le cas surtout lorsque le bailleur passe par les conseils d’une agence immobilière.
On rappelle toutefois qu’au Luxembourg, l’article 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation réglemente la garantie locative en prévoyant un montant maximum de 3 mois de loyer.
Protégez votre client propriétaire et le locataire
Réaliser un état des lieux d’entrée est bénéfique pour les deux parties. Premièrement parce qu’il sera effectué en présence de chacun (ou avec l’agent immobilier, mandaté pour représenter son client), et signé par toutes les parties. La signature vaut accord des constats spécifiés.
Deuxièmement parce que si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, la loi prévoit que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et qu’il doit le remettre dans le même état (sauf preuves de dégradations qu’il aurait répertorié au moment de son arrivée). De l’autre côté, le propriétaire et son agence ne pourront pas utiliser la garantie locative pour pallier à des dégradations éventuelles constatées en fin de bail.
Des états des lieux simplifiés pour les agents immobiliers
Si un propriétaire bailleur peut se permettre de réaliser un état des lieux de temps en temps pour un seul logement qu’il offre en location, pour les agents immobiliers, la musique est toute autre.
Un état des lieux demande du temps et de l’organisation, sans compter le côté exhaustif que votre client bailleur ne vous pardonnera pas en cas de litige avec le locataire.
Pour réaliser un état des lieux dans les règles de l’art et de manière ultra simple, le portail immobilier IMMOTOP.LU propose la solution homePad, pour réaliser vos états des lieux sur tablette numérique. Le procédé a l’avantage de fonctionner hors connexion, et la tablette vous permet de prendre des photos en cours de constat. La meilleure manière de répertorier une dégradation existante en l’immortalisant via la photographie à l’instant T. En fin de visite, chaque partie signe sur le document et en reçoit une copie directement sur l’adresse email qu’elle aura renseignée.
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